Acte de naissance : pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Pacs, mariage, démarches administratives, procédures judiciaires... certaines étapes fondamentales de la vie nécessitent de disposer d'un certain nombre de documents administratifs. Parmi ces derniers, l'acte de naissance figure en tête de gondole. Et lorsque l'on vit dans une grande ville telle que Paris, au vu de la difficulté de se voir obtenir un rendez-vous en mairie, il peut être judicieux d'anticiper une demande d'acte ou extrait de naissance. Voici donc une présentation des différents types d'actes de naissance ainsi qu'un récapitulatif des formalités administratives pour lesquelles vous pourriez en avoir besoin. Quel acte de naissance pour quelle démarche ? L'acte de naissance est un document officiel fourni par la mairie du lieu de naissance d'une personne. Il permet de prouver légalement son état civil et contient de précieuses informations sur son arrivée au monde et sa filiation. Il existe 4 types d'actes de naissance. La délivrance de ces 4 documents est totalement gratuite et chacun d'eux peut être demandé directement en ligne pour plus de facilité. 

• La copie intégrale d'acte de naissance

La copie intégrale d'acte de naissance est la version la plus complète de l'acte de naissance. Cette reproduction intégrale du document authentique permet d'obtenir l'intégralité des informations de l'acte de naissance originel, filiation et mentions en marge comprises. En plus de la déclaration de naissance, cette version permet ainsi d'obtenir des informations concernant le mariage, le divorce, le décès, le changement de nom, de régime matrimonial, la tutelle, etc. 

• L’extrait d’acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un document partiel, constitué d'une seule page, qui mentionne les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que les liens de filiation de l'individu concerné. Ce document permet donc d'obtenir des informations aussi bien sur la personne en question que sur ses parents. 

• L’extrait d'acte de naissance sans filiation

À l'image de l'extrait d'acte de naissance avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation est une reproduction partielle du document authentique. Il contient les noms, prénoms, sexe, dates et lieu de naissance de l'intéressé sans pour autant divulguer ses liens de filiations. 

• L’extrait plurilingue d'acte de naissance

L'extrait plurilingue d'acte de naissance est, quant à lui, une copie de l'acte de naissance authentique intégral, traduit dans une langue étrangère. Cette nouvelle version de l'acte de naissance peut s'avérer très utile en cas de procédures à l'étranger, mais son obtention peut être plus longue et plus complexe. La demande peut également être faite en ligne, à condition de bien préciser la langue cible pour laquelle le document est attendu.  Pour quelles démarches l'acte de naissance est-il nécessaire ? Un acte de naissance peut être exigé dans différents cas de figure. Voici une liste des situations les plus courantes pour lesquelles ce document s'avère indispensable :  - Une demande de papiers d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille) - En cas de pacte civil de solidarité (PACS), de mariage ou de divorce - Une demande de naturalisation française  - Une inscription à l'école  - Une demande de congé de maternité  - Une demande d'Allocations Familiales  - Le dépôt d'un dossier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) - L'obtention d'une pension de réversion - La création d'une société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)  - En cas de succession  - Lors d'une procédure de donation  - Les procédures judiciaires  Quelle que soit la raison de la demande, toute copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation peut être demandé par la personne concerné, son représentant légal, son époux(se), ses ascendants ou ses descendants. L'extrait sans filiation peut cependant être demandé par n'importe quelle personne, sans que celle-ci n'ait besoin de justifier de son éventuel lien de parenté avec l'individu en question.